Références sur le handicap - faire valoir ses droits

Pour demander une aide : AAH ou PCH (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière) liées à une perte d'autonomie. Vous devez déposer un dossier MDPH en version papier ou en ligne
En droit, un code (code juridique français) est un recueil de lois ou de règles juridiques (code d'honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État. L'origine du mot code provient de sa polysémie : c'est une extension du sens du mot codex.

Le code de l'action sociale et des familles (CASF) wikipedia autrement appelé Code de la famille. Il réglemente en France tout ce qui concerne les domaines de l'action sociale et la famille. Le Livre II, titre IV a pour objet les personnes handicapées.

CASF > Partie législative > Livre 1er Dispositions générales > Titre 1er Principes généraux > Chapitre IV > Personnes handicapées (Articles L114 à L114-5)

CASF > Annexe 2-5 référentiel pour l'accès à la prestation de compensation

Annexe 2-5

• Chapitre 2 : Aides humaines
  • Section 1
    • 1. Les actes essentiels à prendre en compte
      • a) L'entretien personnel.

        Toilette : le temps quotidien d'aide pour la toilette, y compris le temps nécessaire pour l'installation dans la douche ou la baignoire, peut atteindre 70 minutes.
        Habillage : le temps quotidien d'aide pour l'habillage et le déshabillage peut atteindre 40 minutes.
        Alimentation : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une prise régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes
        Elimination : le temps d'aide quotidien pour aller aux toilettes comprend le temps nécessaire pour le besoin d'accompagnement ou l'installation, y compris les transferts entre les toilettes et le fauteuil. Il peut atteindre 50 minutes

      • b) Les déplacements.

        Les déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le temps d'aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par an.

      • e) La participation à la vie sociale.

        Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois.

      • f) Les besoins éducatifs.

        La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents [...] donne lieu à l'attribution d'un temps d'aide humaine de 30 heures par mois.

  • Section 2. La surveillance régulière.

    Le temps de surveillance attribué au titre de la prestation de compensation peut atteindre 3 heures par jour.
    Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne [...] le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour.

  • Section 3 Le soutien à l'autonomie

    La notion de soutien à l'autonomie s'entend comme l'accompagnement d'une personne dans l'exercice de l'autonomie dans le respect de ses aspirations personnelles.
    Le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie peut atteindre trois heures par jour.

  • Section 4 Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle

    Le nombre maximum d'heures est fixé à 156 heures pour 12 mois

  • Section 5 La parentalité

    30 heures par mois lorsque l'enfant a moins de trois ans et de 15 heures par mois lorsque l'enfant a entre trois et sept ans, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Cet élément ne peut être attribué au-delà du septième anniversaire de l'enfant. En savoir plus

03/01/2023

Comment financer une rampe tpmr pour fauteuil roulant (durée : 15 mois)

1. Les étapes à suivre

13 juillet 2021 Envoi du formulaire en ligne sur https://mdphenligne.cnsa.fr/

30 aout 2021 Envoi de deux devis du transformateur à l'ergothérapeute du département, un devis rampe sans 4ème siege, et avec un 4ème siege, car Gruau ne garde pas la banquette arrrière 2/3 1/3.

17 novembre 2021 Envoie du dossier

• les 4 feuilles du formulaire
• feuilles mutuelle montant dépense mensuel du foyer
• feuilles assurance habitation
• assurance voiture
• dernière facture d'eau
• dernière facteur électricité
• derniere quittance de loyer
• dernière impots sur les revenus du foyer
• copie carte mutuelle du demandeur
• derniere feuille de salaire
• dernière attestation de paiement (apl, aah, mva, etc...) du foyer

2 décembre 2021 J'ai reçu une lettre "dossier PCH complet" du département, mais dans la mesure où il reste encore un "reste à charge", le département va faire des recherches de financements complémentaire.

2 décembre 2021 Je reçois la réponse de la mdph

10 décembre 2021 Réponse ccas 1000 € sur facture acquitté

10 janvier 2022 Envoie du dossier mutuelle

• Attestations de paiement (Caf, cpam, etc...)
• Bulletins de salaire (3 derniers mois)
• Factures electricité et gaz
• Dernier avis d'impôt sur les revenus
• Dernière quittance de loyer
• Lettre de réponse du département accord PCH

18 mai 2022 Je téléphone au transformateur et envoie un email pour demander une facture proforma.

18 mai 2022 Le transformateur me demande le devis signé, la copie de la carte grise, et l’autorisation de financement.

19 mai 2022 Envoie au transformateur les documents nécessaire pour établir la facture proforma :

• Le nouveau devis daté et signé (le premier devis datait d’août 2021)
• La copie de la carte grise recto-verso
• L’autorisation de financement des différents organismes

17 juin 2022 Reçeption la facture proforma.

28 juin 2022 Dépose le véhicule chez le transformateur.

1er juillet 2022 En appelant, l'Assistante Commerciale du transformateur m'informe qu'elle avait transmit le dossier à l'assistante en administration des ventes pour qu'elle fasse une ouverture de compte client, qui a son tour l'a demandé à une autre personne don je n'ai pas eu le nom.

5 juillet 2022 Envoie du bon de commande à :

• Sarthe autonomie (Mme Delmas)
• CCAS
• Sarthe autonomie (Mme Moriceau)
• Pôle Action Sociale Harmonie Mutuelle Nantes

11 juillet 2022 Je reçois le virement de la ccas 1000 €.

12 juillet 2022 Je reçois le virement de Harmonie Mutuelle 900 €.

15 juillet 2022 Je reçois le virement de la cpam 3000 €.

15 juillet 2022 Je reçois un email de l'assistante en administration des ventes, me demandant les 6 chèques des différents organismes, je lui répond que j'ai besoin d'une facture proforma, afin que je re çoive les chèques.

16 juillet 2022 J'ai réussi a avoir l'assistante en administration des ventes au téléphone, je lui envoie 6 chèques de caution (5 pour les organisme et 1 a ma charge).

17 juillet 2022 Je reçois le bon de commande (alors que j'avais demandé une facture proforma), je ne sais pas si ce document est accépté par les organismes financeurs.

22 juillet 2022 Je reçois le virement de la FDCH 1155,84 €.

27 juillet 2022 Je reçois le virement de la PCH 5000 €.

8 septembre 2022 J'apelle l'assistante en administration des ventes du transformateur, elle me dit que le controleur n'est pas passé car par assez de véhicules à controler, il repassera le 23 septembre.

23 septembre 2022 Après de multiple appels, j'apprend que la voiture à bien passé le contrôle.

26 septembre 2022 Je récupère la voiture chez le transformateur.

27 septembre 2022 Je reçois un email expliquant qu'il faut attendre le papier des mines pour refaire la carte grise.

18 octobre 2022 Je reçois un email automatique du service recouvrement comme quoi l'ensemble de la facture n'est pas réglée.
En fait, ils n'avaient pas encaissé tous les chèques, alors que j'avais envoyé un email pour dire qu'ils pouvaient les encaisser.

Ne pas oublier de faire la modification de la carte grise aprés avoir recu le PV de Réception à titre isolé (RTI) du transformateur.

2. Les contacts

Transformateur
Gruau Laval
9 bd Marius et René Gruau
53942 Saint Berthevin
Tel : 02 43 66 38 88
Sarthe Autonomie
Madame DELMAS
2 rue des Maillets
72072 LE MANS Cedex 9
laurence.delmas@sarthe.fr
CCAS
Direction des solidarités
1 à 7 rue Hémon
72015 LE MANS Cedex 2
Ergothérapeute
Azéline MARTIN
Département de la Sarthe
Bureau Expertise Médico-Environnementale
Sarthe Autonomie
Maison Départementale de l'Autonomie
11 Rue de Pied-Sec
72092 Le Mans Cedex 2
Tel : 02 43 54 55 18
azeline.martin@sarthe.fr
Mutuelle
Pôle action sociale Harmonie mutuelle
29 quai Francois Mitterand
44273 NANTES CEDEX 2
Assistante en Administration des Ventes Support Commerce
Elodie MENENTEAU
9 bd Marius et René Gruau
53942 Saint Berthevin
Tel : 02 43 66 39 28
elodie.menenteau@gruau.com
Assistante Commerciale Département Transport de Personnes
Commercial Assistant Passenger Transportation
Gaëlle LE BOURHIS
Tel. 02 43 66 38 64
gaelle.le.bourhis@gruau.com
Service recouvrement
Sylvia DUPUIS
Tel. 02 43 66 38 78
sylvia.dupuis@gruau.com

09/09/2022